”C’est la crise, on ne trouve personne pour travailler sur nos chantiers !”
Cela ne vous a pas échappé, nous sommes en pleine pénurie. De matériaux de construction certes, mais aussi de main d’œuvre.
En effet, les artisans du bâtiment peinent à recruter et se retrouvent sous tension.
Pourtant, certaines entreprises voient elles, leurs carnets de commande en berne, notamment celles qui travaillent beaucoup en appel d’offres publics. Et elles doivent recourir au chômage partiel de leurs salariés.
Mais saviez-vous que le prêt de salariés est tout à fait légal et sans mettre en place de la sous-traitance ? On vous explique dans le détail.
Les conditions
Pour être légal, Le prêt de main-d’œuvre doit obligatoirement répondre à 4 conditions :
- Être à but non lucratif pour l’entreprise prêteuse
- L’accord du salarié
- Etablir une convention de mise à disposition
- Consulter et informer le représentant du personnel (s’il existe)
Opération sans bénéfice financier
L’entreprise prêteuse doit uniquement facturer à l’entreprise utilisatrice les salaires versés aux salariés, les charges sociales qui y sont liées et les frais professionnels remboursés au salarié.
L’accord du salarié
Le prêt de main-d’œuvre requiert au préalable l’accord explicite du salarié concerné. Cet accord est écrit dans un avenant. S’il refuse, le salarié ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire.
L’avenant au contrat de travail doit comporter les éléments suivants :
- Tâches confiées dans l’entreprise utilisatrice
- Horaires et lieu d’exécution du travail
- Caractéristiques particulières du poste de travail
- Possibilité de prévoir une période probatoire par accord entre l’entreprise prêteuse et le salarié
L’arrêt de la période probatoire par l’une des parties avant sa fin ne constitue pas un motif de sanction ou de licenciement.
Convention de mise à disposition
L’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice doivent signer une convention désignant un seul salarié. La convention mentionne les éléments suivants :
- Durée de la mise à disposition
- Identité et qualification du salarié
- Mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse
Information et consultation du représentant du personnel
Dans l’entreprise prêteuse, l’employeur doit consulter le représentant du personnel ou CSE (Comité social et économique) préalablement à la mise en œuvre d’un prêt de main d’œuvre et l’informer des différentes conventions signées. Le CSE doit aussi être informé si le poste occupé dans l’entreprise utilisatrice présente des risques particuliers pour la santé ou la sécurité.
Dans l’entreprise utilisatrice, le CSE doit être informé et consulté préalablement à l’accueil de salariés mis à disposition dans ce cadre.
Sanctions
Attention, le prêt de main d’œuvre illicite est interdit par la loi et sanctionné pénalement jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € (montant porté à 150 000 € pour une personne morale).
Des peines complémentaires peuvent aussi être prononcées (interdiction d’exercer certaines activités professionnelles, exclusion des marchés publics, publication du jugement dans les journaux, par exemple).
Des sanctions administratives peuvent également être appliquées (suppression des aides publiques, remboursement des aides publiques déjà perçues, fermeture temporaire de l’entreprise, par exemple).
Conclusions
Sans être idéale, cette solution a du sens, celui de l’entraide !
C’est ce sens de l’entre aide que nous voulons mettre en avant. Intégrer notre réseau de partenaires Ofull Together permet de faciliter les échanges entre entreprises et de pouvoir réagir en temps réel en cas de fluctuation d’activités.
Source : Entreprendre.Service-Public.fr