Le Dispositif Éco Énergie Tertiaire ou décret tertiaire, a été mis en place dans le cadre de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) de 2018. Entré en vigueur le 1er octobre 2019, il permet de déterminer les conditions d’application de l’article 175 de la loi ELAN, et s’est aussi inscrit au Code de la construction et de l’habitation.
Le secteur du bâtiment tertiaire pèse pour 1/3 dans la consommation énergétique finale française et 1/3 des émission de gaz à effet de serre. Il s’agit donc d’un secteur de choix sur lequel agir afin de tendre vers la neutralité carbone, souhaitée par nos dirigeants.
Les récents évènements politiques ont mis en évidence la fragilité de l’approvisionnement en énergie de notre pays. La maîtrise des consommations et de la demande énergétique fait plus que jamais partie des défis importants de l’Hexagone.
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret Tertiaire ou Dispositif Eco Energie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers une baisse des consommations énergétique. Il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.
Qui est concerné ?
Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement, abritant une ou plusieurs activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé, de la liste suivante :
Bureaux / Services publics / Enseignement / Santé / Justice / Commerces / Hôtellerie / Restauration / Résidences de tourisme & Loisirs / Sport / Culture et spectacles / Logistique / Aérogares / Gares ferroviaires, routières, maritime ou fluviale / Vente et services automobiles, moto ou nautique / Salles et centres d’exploitation informatique / Stationnement / Blanchisserie / Imprimerie et reprographie.
Et si vous êtes dans l’uns des cas suivants :
- Votre bâtiment présente une surface d’activités tertiaires égale ou supérieure à 1 000 m² ;
- Vos locaux se situent dans un bâtiment présentant une surface d’activités tertiaires (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m² ;
- L’ensemble de vos bâtiments, ou parties de bâtiments, présentent une surface d’activités tertiaires (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m²,
Alors vous êtes concerné.
Exemptions
Les constructions provisoires (permis de construire précaire), les lieux de culte, les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.
Quelles sont vos obligations
La loi ELAN vous impose une réduction de vos consommations d’énergie selon un calendrier bien défini :
Quelle méthode pour atteindre les objectifs ?
Pour atteindre les objectifs fixés par la loi, vous avez le choix entre 2 méthodes alternatives :
Méthode en valeur relative
Il s’agit de caler ses objectifs de réductions de consommations par rapport à ceux fixer dans la loi, soit une réduction de -40 % (2030), -50 % (2040) et -60 % (2050).
Cette réduction se fait sur la base de consommation d’une année de référence, calculée en fonction de relevés de consommation et incluant tous les usages énergétiques. Cette année de référence ne pourra pas être inférieure à 2010.
Enfin, une pondération sera appliquée en fonction :
- Des variations climatiques sur la période,
- Des taux d’occupation de vos locaux.
Cette méthode est à privilégier pour les bâtiments anciens ou non rénovés récemment.
Méthode en valeur absolue
Avec cette méthode, le seuil de consommation à atteindre sera fixé en fonction de la catégorie d’activité, par arrêté avant le début de chaque décennie et les objectifs doivent être atteints à chaque échéance (2030, 2040, 2050).
Les seuils, exprimés en kWh/m²/an, seront établis en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie d’activité et des meilleures techniques disponibles.
Le calcul inclura :
- Tous les usages énergétiques sur une année
- Les indicateurs d’intensité d’usage propres à chaque typologie d’activité.
Cette méthode est à privilégier pour les bâtiments neufs ou rénovés récemment.
Le suivi et les sanctions
Le suivi
Que vous soyez propriétaire, bailleur ou occupant, vous devez déclarer les consommations de vos locaux tertiaires sur l’Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (OPERAT).
En retour, vous obtenez une attestation de consommation personnalisée, ainsi qu’une note permettant de vous positionner dans votre démarche de réduction de consommation.
Les sanctions
En cas de manquement à vos obligations (non-transmission des informations sur OPERAT, non-remise d’un programme d’actions, non-atteinte des objectifs), un dispositif de sanction reposant sur le principe du Name & Shame s’appliquera. En clair, l’Etat pourrait mettre en place une liste noire des entreprises les moins vertueuses en matière de réduction de consommation et la diffuser publiquement. Un coup dur pour l’image des entreprises visées par ce système.
Mais également un coût financier, car le dispositif peut être complété par une amende administrative (jusqu’à 1500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales).
Le calendrier
Passez à l’action !
Si vous n’avez encore rien établi pour répondre à vos obligations envers le dispositif Eco Energie Tertiaire, vous êtes déjà très en retard !
Réussir en 10 étapes
Voici la liste des 10 étapes indispensables à réaliser pour le 30 septembre 2022 :
- S’informer pour comprendre ce qu’est le dispositif Eco Energie Tertiaire
- Identifier son patrimoine concerné
- Recueillir les données en procédant aux différents relevés
- Identifier les possibilités de mutualisation de résultats
- Définir la répartition des actions entre propriétaire et occupant
- S’inscrire sur la plateforme pour obtenir ses objectifs
- Elaborer son plan d’action afin d’atteindre vos objectifs
- Identifier les contraintes techniques afin de pouvoir moduler vos objectifs
- Déployer son plan d’action et installer un système de suivi
- Déclarer ses premières consommations sur OPERAT et obtenir son attestation annuelle
Faites-vous accompagner
Pour une intégration réussie au dispositif Eco Energie Tertiaire, il est indispensable de se faire accompagner par un spécialiste. Même si ce n’est pas impossible, il sera très coûteux, en temps et en énergie de se lancer seul. D’autant que l’intégration à la plateforme OPERAT n’est que de la première étape. Pour tenir ses objectifs, il va falloir engager les travaux listés sur le plan d’action et organiser un système de suivi des consommations.
Les solutions techniques
Pour atteindre vos objectifs de réduction de consommation, vous allez devoir être proactif et vous engager dans une démarche de modernisation de vos installations. Voici quelques exemples de solutions techniques.
La Gestion Technique du Bâtiment (GTB)
Véritable cerveau du bâtiment, la GTB peut superviser et contrôler l’ensemble des services comme le chauffage, la ventilation et le conditionnement d’air ou l’éclairage et s’assurer de leur bon fonctionnement.
L’installation d’un tel système permet un gain immédiat sur les consommations d’énergies en optimisant l’équilibre entre les conditions environnementales, les usages des énergies et les besoins opérationnels.
Ce système deviendra obligatoire au 1er janvier 2025, pour tous les bâtiments tertiaires, dont la puissance de chauffage ou de climatisation est supérieure à 290KW.
L’isolation des bâtiments, mais pas que…
La réduction des consommations énergétiques des bâtiments passe également par des solutions « passives » afin de réduire mécaniquement l’impact intérieur, des variations climatiques extérieures.
Le renforcement de l’isolation thermique par la pose d’isolant en façade, au sol ou en toiture, le remplacement des menuiseries, mais également la pose de protection solaire sur les vitrages les plus exposés, augmente le confort d’été, tout en limitant l’utilisation de la climatisation par exemple.
Remplacement des systèmes vieillissants
Si votre bâtiment est équipé d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au charbon, au fioul ou au gaz autres qu’à condensation, alors vous pouvez bénéficier d’un nouveau dispositif intitulé « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires ».
Il est applicable depuis le 20 mai 2020 et a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments tertiaires à remplacer
leurs équipements actuels au profit, lorsqu’il est possible, d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération. En cas d’impossibilité technique ou économique du raccordement, le remplacement pourra s’effectuer pour un équipement de dernière génération chaudière à condensation haute performance énergétique à gaz ou biomasse ou une pompe à chaleur.
Ces aménagements permettent de réduire efficacement vos consommations de 15 à 20% minimum.
Trouver ses prestataires
Avec une telle responsabilité, il est bien normal de se sentir démuni. Pour vous aidez à y voir plus clair, Ofull à sélectionner les meilleurs professionnels, capable de vous accompagner.
Bureau d’études techniques pour gérer votre inscription à la plateforme OPERAT ou entreprises du bâtiment pour réaliser vos travaux et réduire vos consommations, chez Ofull nous pouvons vous mettre en relation avec les bons interlocuteurs et réaliser facilement votre programme de transition énergétique.
Source: Site de l’ADEME